France: l’extension de l’encadrement des loyers dénoncé par les syndicats professionnels

La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l’Union des syndicats de l’immobilier et le groupement associatif Plurience ont communiqué leur refus de l’extension de l’encadrement des baux à l’agglomération de la capitale d’ici 2018 et leur volonté à ce que ce cadre reste au niveau intra-muros.

“Cette décision est contraire aux directives édictées par le Premier ministre, Manuel Valls, de circonscrire l’encadrement des loyers à Paris intra-muros, et d’en faire un bilan avant de poursuivre une éventuelle extension”, Elles écrivent dans un communiqué que cette décision est contraire à la politique mise en place par le 1er ministre Manuel Valls de circonscrire à une la zone centre de Paris comme un test avant de l’élargir au niveau de l’agglomération.

Elles poursuivent que la décision du 1er ministre doit être respectée et qu’une mission d’enquête parlementaire sous forme de bilan soit mise en place avant toute prise de décision.

Elles enchérissent d’avoir tenté de communiquer les retombés ravageuses de cette décision technocratique qui fait fi du marché et fait fuir l’investisseur ou promoteur et s’indignent qu’aucune de leurs propositions n’ont été examinées car celles-ci concernent la contractualisation et non l’encadrement.

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a indiqué jeudi avoir signé l’arrêté pour la mise en place sur 412 communes de l’agglomération parisienne de l’encadrement des loyers.

Depuis août 2015, un loyer d’un logement ne peut dépasser de plus de 20% le prix de l'”Argus” ni lui être inférieur de 30%. Un “complément” est permis pour des catégories de biens.

Source: 2016 AFP – Paris (AFP)