Le verdict est tombé ce 14 septembre 2017. Dix ans de prison ferme pour un conservateur foncier à Casablanca. Une première pour la conservation foncière au Maroc.
La Cour d’appel de Casablanca a condamné trois personnes, dont un conservateur foncier de Hay Mohammadi et Ain Sebaa, un notaire, et le propriétaire d’une clinique au sein de la métropole. A savoir que ces deux derniers ont été impliqués auparavant dans d’autres dossiers fonciers compromettants. Pris en faute, les faussaires ont été incarcérés pour leur implication directe dans des affaires de spoliation immobilière.
Pour l’histoire, la victime de spoliation immobilière dispose d’une villa dans le quartier Oasis, héritée de son père. Décembre 2011, il découvre un acte de vente fallacieux, par le biais duquel son père aurait vendu la propriété à son oncle, le dimanche 8 juin 1969. Ce dernier est présumé avoir demandé au notaire de réaliser une copie collationnée en 2011, pourtant l’oncle en question est décédé en 1991. Le cousin du propriétaire, complice des usurpateurs, s’est ensuite déclaré héritier et a promptement hypothéqué le bien pour la somme d’1,4 millions de dirhams au profit de la Société Générale. Un délit qui a valu au cousin dix ans de prison ferme ,et au propriétaire de la villa 300 000 dirhams de dommages et intérêts.
Après plus de 7 ans de procès, et une soixantaine d’audiences, le propriétaire de la villa se voit enfin attribuer le montant de 100 000 dirhams de dommages et intérêts. Une indemnisation indispensable pour ce dernier qui a dépensé au long de ses dernières années des sommes considérables pour s’acquitter des frais d’avocats. Sans oublier l’indéniable impact des audiences et procès répétitifs, ainsi que le stress et pressions d’ordre psychologique engendrés par cette fâcheuse situation. Il attend toutefois la décision de la Cour d’appel et de la Cour de cassation pour reprendre son bien.
Cette première condamnation du genre vient après la publication de la loi modifiant l’article 4 du code des droits réels au Bulletin officiel. Cette dernière stipule que toute procuration doit être obligatoirement établie devant un avocat agréé auprès de la Cour de cassation pour garantir sa légitimité et authenticité. Une loi tant attendue par les propriétaires de biens immobiliers qui craignent de se retrouver victimes d’actes scrupuleux.
Abbad Amal
