Quels sont les papiers susceptibles d’être falsifiés dans une transaction immobilière ?
On peut tout falsifier, de la carte nationale, à la procuration. Les scandales qui ont eu lieu ces dernières années concernent surtout les procurations. Ce sont des gens sans scrupules qui cherchent des propriétés plus ou moins abandonnées, appartenant à des étrangers. Ils essaient d’établir des procurations falsifiées à la base des documents qui existent à la conservation foncière. Heureusement, il y a eu dernièrement une décision louable, bannissant ces procurations sous seing privé. Cette année, toutes les procurations portant sur un bien immobilier, doivent être obligatoirement authentiques, sous peine de nullité de l’acte. Grâce à cette disposition légale, on ne peut plus faire des procurations sous seing privé, légalisées n’importe où.
Estimez-vous que la loi 69-16 soit apte à juguler la spoliation immobilière ?
En partie, une personne de mauvaise foi trouve bien souvent moyen de falsifier. Le notaire n’est pas seulement une personne qui reçoit une somme et remet un mandat ou une procuration à quelqu’un d’autre. Il s’assure de l’identité, de la capacité de cette personne qui donne la procuration, à savoir si cette dernière dispose de toutes ses facultés mentales, et est pleinement consciente de ses actes. Le notaire veille donc à la sécurité de la procuration. On remarque souvent, dans les dossiers déposés aux tribunaux, que l’objet de falsification est la procuration. Cette loi a permis de mettre fin à cela. J’espère que les choses vont rentrer dans l’ordre et qu’on n’aura plus d’inquiétudes à ce sujet-là.
